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Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des service et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».


Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cliquant sur terminé vous acceptez le texte suivant : vous acceptez les CGU et la charte de Partage mon 4 pattes.


En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
www.partagemon4pattes.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site www.partagemon4pattes.com sont assurées par l’entreprise partage mon 4 pattes domicilié au :
29 Chemin de la Colline 13750 Plan d’Orgon enregistré au registre du commerce de Tarascon n° 527879175
Adresse e-mail : contact@partagemon4pattes.com.
L’hébergeur du site www.partagemon4pattes.com est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.partagemon4pattes.com permet aux Utilisateurs un accès aux services suivants :
La mise en relation entre membres avec d’un côté des propriétaires et de l’autre des gardiens de chien et de chat.
Pour être membre, les utilisateurs doivent s’inscrire, afin de pouvoir bénéficier des services.

Inscription

Vous devez être une personne physique. L’inscription s’effectue en remplissant un formulaire via le site. Les informations nécessaires à l’inscription ne sont en aucun communiquer entre les deux parties.
Partage mon 4 pattes peut-être amené également à vous demander des informations supplémentaires donné lors de l’inscription si elle en juge le besoin, afin de justifier de l’identité, du domicile, numéro de téléphone, etc…
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe créer lors de son inscription. L’inscription sur le site des chiens de catégorie 1 et 2 est interdite.
Tout membre ne respectant pas la charte d’utilisation lors d’un partage, se verra radié de la plateforme partage mon 4 pattes.
Chaque membre a la possibilité fermer son compte à tout moment via son profil. En cas d’utilisation détournée ou non autorisée de ses identifiants et codes d’accès par un autres personne, la responsabilité du site ne pourra en aucun cas être engagée. Le membre concerné devra immédiatement en informer partage mon 4 pattes.

ARTICLE 3 : Responsabilité

Les utilisateurs du site sont est seuls responsable du bon déroulement des gardes qu’il propose.
Le rôle et la responsabilité de partage mon 4 pattes s’arrête à la mise en relation comme intermédiaire des propriétaires et des gardiens.
Tout incident survenant après cette mise en relation n’entraînera pas la responsabilité de partage mon 4 pattes.
Les sources des informations diffusées sur le site www.partagemon4pattes.com sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.partagemon4pattes.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site www.partagemon4pattes.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 4 : Paiement

L’inscription sur le site est gratuite mais restreinte au niveau des fonctionnalités. Vous pouvez à tout moment en tant que partageur, passer à la version premium, afin de bénéficier de toutes les fonctions et échanger librement Avec les autres membres. L’abonnement est de 34,90 € par an avec renouvellement automatique que vous pouvez désactiver dans votre profil.
Une fois le paiement validé en ayant cliqué sur l’onglet payer afin de valider définitivement votre inscription vous déclarez accepter l’intégralité des conditions général d’utilisation et sans réserve.
Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire Carte Bleue, Visa, Eurocard-MasterCard, American Express via la plateforme de paiement sécurisé Stripe ou par Paypal.

Droit de rétractation

Conformément aux textes applicables en vigueur du Code de la consommation et notamment aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours francs.
A CE TITRE, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE SI PARTAGE MON 4 PATTES COMMENCE L’EXÉCUTION DU SERVICE DE MISE EN RELATION (OPTIONS INCLUSES) DES L’ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE CLIENT, MATÉRIALISER PAR LE PAIEMENT DE L’OFFRE A PARTAGE MON 4 PATTES, IL RENONCE EXPRESSÉMENT A SON DROIT DE RÉTRACTATION.

ARTICLE 5 : Publication par l’utilisateur

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non-exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE 6 : Informatique et libertés

Les adresses personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire par l’utilisateur d’une adresse de courrier électronique lors d’un dépôt d’un message électronique ou d’une inscription. Les adresses e-mail recueillies ne servent qu’à la transmission des éléments d’information demandés. Les informations personnelles laissées volontairement par les utilisateurs sont à usage exclusivement interne. Elles ne feront l’objet d’aucune transmission à des tiers. Le nom des personnes ou services destinataires de ces informations figurent sur les pages du site. Tout utilisateur ayant déposé sur le site des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer, conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour exercer ce droit, adressez-vous à : contact@partagesmon4pattes.com
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état-civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.partagemon4pattes.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’article 1.

ARTICLE 7 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit : via son espace personnel.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site noms de domaine, la structure générale, les textes, les graphismes, les images, les bases de données, l’arborescence du Site, les sons, les photographies sont la propriété du site partage mon 4 pattes, ils font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelques procédés que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 : Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.partagemon4pattes.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
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Liens hypertextes
Des liens, hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.partagemon4pattes.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lequel aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français, seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.